POURSUITES ET RECOUVREMENT DE CREANCE

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AVOCATS DROIT FRANCO-SUISSE FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY POURSUITES ET RECOUVREMENT DE CREANCE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE En cas de créance franco-suisse, les débiteurs espèrent parfois échapper à leurs dettes en se soustrayant aux poursuites et passant la frontière. VL AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos poursuites et vos recouvrements de […]

DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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AVOCATS DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages. Pour cela, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de sinistre assurance dommage ouvrage […]

TRAVAUX ASSURANCE

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AVOCATS DROIT DES ASSURANCES ET DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs. LES ETAPES DE L’INDEMNISATION : TRAVAUX ET ASSURANCE La négociation amiable avec l’assurance Déclarer le […]

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

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La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires.  Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir sa compétitivité et son développement. Dans cette perspective, il est intéressant de conclure un engagement de confidentialité avec chacun des employés ou prestataires auxquels sont […]

CONSTRUCTION PISCINE – DROIT ET ASSURANCE – AVOCAT ANNECY

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CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.   La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de dommages qui se produisent après la réception […]

PRÊT EN DEVISE CHF

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Afin d’acheter une maison en France, Monsieur et Madame MARTIN souscrivent le 1er juillet 2008 un prêt en devise CHF d’un montant de 300.000 euros à rembourser en monnaie CHF.  Les conditions de l’emprunt sont les suivantes : remboursements en devise CHF, durée de 300 mois, taux d’intérêt variable, taux d’intérêt initial de 4,30%. Le prêt est […]

LOCATAIRE PROTÉGÉ ET CONGÉ REÇU DU BAILLEUR

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LA RELATION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PROTÉGÉ Madame DUPONT est propriétaire d’un logement vide (non meublé) situé à Annecy et souhaite donner congé à son locataire Monsieur JACQUES. Toutefois, Monsieur JACQUES a plus de 65 ans, vit seul et bénéficie de ressources inférieures à 20.304 euros par an. Il est ainsi un locataire protégé.   […]

L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

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I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, à la diligence de l’acquéreur, dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. En effet, l’article L141-12 du Code […]