LOCATAIRE PROTÉGÉ ET CONGÉ REÇU DU BAILLEUR
LA RELATION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PROTÉGÉ Madame DUPONT est propriétaire d’un logement vide (non meublé) situé à Annecy et souhaite donner congé à son locataire Monsieur JACQUES. […]
L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, […]