Afin d’acheter une maison en France, Monsieur et Madame MARTIN souscrivent le 1er juillet 2008 un prêt en devise CHF d’un montant de 300.000 euros à rembourser en monnaie CHF.
Les conditions de l’emprunt sont les suivantes :
- remboursements en devise CHF,
- durée de 300 mois,
- taux d’intérêt variable,
- taux d’intérêt initial de 4,30%.
Le prêt est réalisé le 03 juillet 2008 au cours de EUR 1 = CHF 1,61.
Ainsi, le 03 juillet 2008, Monsieur et Madame MARTIN perçoivent la somme de 300.000 euros et doivent rembourser CHF 483.000,-.
La valorisation du CHF face à l’EUR a soulevé la question de la nullité du prêt en devise CHF.
A.LES PRETS EN DEVISE CHF JUSTIFIES
Dans la région de Genève, le prêt en devise CHF est régulièrement proposé à l’emprunteur qui a sa résidence principale en France et ses revenus en Suisse.
En effet, le recours au prêt en devise CHF offre trois avantages majeurs à l’emprunteur.
PRET EN DEVISE CHF
i. UN TAUX D’INTERET BAS
En premier lieu, le prêt en devise CHF permet à l’emprunteur de bénéficier des taux d’intérêt historiquement plus bas en Suisse qu’en France.
PRET EN DEVISE CHF
ii. UNE ABSENCE DE RISQUE SUR LES DEVISES
En deuxième lieu, le prêt en devise CHF permet de supprimer tout risque sur les devises en faisant coïncider la monnaie des revenus avec celle des remboursements.
L’emprunteur perçoit des revenus en monnaie CHF et rembourse le prêt dans la même monnaie.
Il n’effectue aucun achat de devise CHF pour rembourser le capital emprunté.
Ainsi, le capital à échoir (restant dû) n’est jamais impacté par les fluctuations du cours de la devise.
Le prêt en devise CHF permet donc d’annihiler tout risque sur les devises et d’interdire toute volonté spéculative.
PRET EN DEVISE CHF
iii. UN TAUX D’ENDETTEMENT CONSTANT
En dernier lieu, le prêt en devise CHF permet de maintenir constant le taux d’endettement de l’emprunteur.
La proportion des mensualités par rapport aux revenus de l’emprunteur demeure identique quelle que soit l’évolution du cours de la devise.
En l’espèce, Monsieur et Madame MARTIN perçoivent des revenus mensuels à hauteur de CHF 8.500,-.
Ils se sont engagés à payer 300 mensualités d’un montant de CHF 2.758,-.
Ainsi, les échéances représentent 32% de leurs revenus mensuels, indépendamment de l’évolution du cours de la devise CHF.
Ce taux d’endettement reste inchangé tout au long du prêt.
B. LES PRETS EN DEVISE CHF PROHIBES
La situation diffère lorsque de fait aucun rattachement économique n’existe avec la devise CHF.
L’article L313-64 du Code de la consommation (créé le 25 mars 2016) dispose que :
« Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur ».
Egalement, dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé la nullité d’un contrat interne de prêt en devise CHF en l’absence de tout rattachement économique avec la devise, se fondant sur une atteinte au cours légal de la monnaie (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-19.884).
Ainsi, la loi française prohibe les prêts en devise CHF lorsque les emprunteurs ne perçoivent aucun revenu ou ne disposent d’aucun patrimoine dans la devise.
En effet, si les emprunteurs percevaient des revenus en euros et empruntaient en devise CHF, ils s’obligeraient à acheter chaque mois des devises pour payer leurs mensualités.
Le risque de change pèserait alors intégralement sur ces derniers.
En l’espèce, si Monsieur et Madame MARTIN percevaient leurs revenus en France, leurs mensualités d’un montant de CHF 2.758,- varieraient selon le cours de la devise.
Si un mois 1 EUR = 1,70 CHF, la mensualité serait égale à 1.622 euros.
Si l’autre mois 1 EUR = 1,10 CHF, la mensualité serait égale à 2.507 euros.
Ainsi, d’un mois sur l’autre, la part des remboursements par rapport aux revenus de l’emprunteur varierait de manière significative.
Le prêt en devises CHF est donc prohibé dans ces conditions.
C. LA SITUATION PATRIMONIALE DE L’EMPRUNTEUR EN DEVISE CHF
Dernièrement, l’idée s’est répandue selon laquelle les prêts en devise constituent un très mauvais placement financier.
Néanmoins, la question financière de savoir si les emprunteurs d’un prêt en devise CHF s’appauvrissent ou s’enrichissent dépend avant tout du référentiel dans lequel l’analyste se place.
Cela étant, deux remarques générales peuvent se faire.
D’abord, les prêts en devise constituent des placements financiers à long terme, conclus en majorité en vue d’un investissement immobilier.
Ainsi, le résultat économique de l’opération doit rester dans le cadre d’une analyse à long terme.
Il est incorrect et hâtif de tirer des conclusions sur la base d’un remboursement anticipé du prêt après seulement quelques années.
Ensuite, énoncer que la valorisation du francs suisse face à l’euro appauvrit l’emprunteur est une analyse subjective et incomplète.
Cela présuppose que l’investissement immobilier effectué en euros en France a vocation à être reconverti par la suite en CHF, ce qui n’est qu’une éventualité. L’emprunteur peut réinvestir en euros.
Egalement, cela occulte le fait que la valorisation du francs suisse face à l’euro augmente dans le même temps le pouvoir d’achat en France des travailleurs frontaliers.
Lorsque 1 EUR = 1,70 CHF, Monsieur et Madame MARTIN qui bénéficient de revenus à hauteur de CHF 8.500,-, disposent d’un pouvoir d’achat de 5.000 euros en France.
Lorsque 1 EUR = 1,10 CHF, Monsieur et Madame MARTIN qui bénéficient du même salaire, disposent d’un pouvoir d’achat de 7.727 euros en France.
En conclusion, le prêt en devise CHF n’est pas nécessairement un placement financier toxique, mais il doit être réservé à certaines situations.
Le prêteur et l’emprunteur veilleront à bien s’informer réciproquement afin de recourir au prêt en devise CHF avec discernement.
