DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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AVOCATS DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages. Pour cela, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de sinistre assurance dommage ouvrage […]

TRAVAUX ASSURANCE

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AVOCATS DROIT DES ASSURANCES ET DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs. LES ETAPES DE L’INDEMNISATION : TRAVAUX ET ASSURANCE La négociation amiable avec l’assurance Déclarer le […]

CONSTRUCTION PISCINE – DROIT ET ASSURANCE – AVOCAT ANNECY

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CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.   La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de dommages qui se produisent après la réception […]

LOCATAIRE PROTÉGÉ ET CONGÉ REÇU DU BAILLEUR

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LA RELATION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PROTÉGÉ Madame DUPONT est propriétaire d’un logement vide (non meublé) situé à Annecy et souhaite donner congé à son locataire Monsieur JACQUES. Toutefois, Monsieur JACQUES a plus de 65 ans, vit seul et bénéficie de ressources inférieures à 20.304 euros par an. Il est ainsi un locataire protégé.   […]