Vianney LEBRUN

AVOCATS DROIT DES ASSURANCES ET DROIT IMMOBILIER

FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY

Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs.

LES ETAPES DE L'INDEMNISATION : TRAVAUX ET ASSURANCE

La négociation amiable avec l'assurance

  • Déclarer le sinistre auprès de l'assureur des travaux
  • Dresser un constat d'huissier exhaustif de tous les désordres
  • Participer à l'expertise amiable contradictoire des travaux sous l'égide d'un expert mandaté par l'assurance
  • Evaluer les préjudices subis et demander une indemnisation intégrale

En cas de proposition d’indemnisation insuffisante, le demandeur saisit la Justice afin de faire valoir ses droits.

La procédure contentieuse au tribunal

  • Assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire contre l'assureur des travaux
  • Mesure d'expertise contradictoire sous la direction d'un expert judiciaire près la Cour d'appel
  • Rédaction de dires par les Avocats et publication du rapport final d'expertise judiciaire
  • Assignation au fond et demande d'indemnisation devant le Tribunal

LE DROIT APPLICABLE : TRAVAUX ET ASSURANCE

Les articles 1792 et suivants du Code civil prévoient les garanties légales en construction immobilière.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation en élabore et unifie la jurisprudence.

LA MISSION DE L'AVOCAT

Avant tout, l’Avocat vous informe sur vos droits et vous conseille sur la stratégie juridique à mettre en oeuvre.

Ensuite, l’Avocat garantit la défense de vos intérêts au cours des négociations amiables et le cas échéant, rédige le protocole d’accord.

Enfin, si aucune solution n’a pu être trouvée, l’Avocat vous représente et assure pour vous toutes les diligences nécessaires. Il vous défend à tous les stades de la procédure judiciaire et fait respecter les contrats d’assurance travaux.