Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs.
En cas de proposition d’indemnisation insuffisante, le demandeur saisit la Justice afin de faire valoir ses droits.
Les articles 1792 et suivants du Code civil prévoient les garanties légales en construction immobilière.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en élabore et unifie la jurisprudence.
Ensuite, l’Avocat garantit la défense de vos intérêts au cours des négociations amiables et le cas échéant, rédige le protocole d’accord.
Enfin, si aucune solution n’a pu être trouvée, l’Avocat vous représente et assure pour vous toutes les diligences nécessaires. Il vous défend à tous les stades de la procédure judiciaire et fait respecter les contrats d’assurance travaux.