DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

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La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires.  Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir sa compétitivité et son développement. Dans cette perspective, il est intéressant de conclure un engagement de confidentialité avec chacun des employés ou prestataires auxquels sont […]

L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

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I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, à la diligence de l’acquéreur, dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. En effet, l’article L141-12 du Code […]