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Catégorie : COMMERCE
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
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PRÊT EN DEVISE CHF
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L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, […]