DROIT COMMERCIAL

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires. 

Déclaration de confidentialité

Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir sa compétitivité et son développement.

Dans cette perspective, il est intéressant de conclure un engagement de confidentialité avec chacun des employés ou prestataires auxquels sont communiquées des informations confidentielles.

La déclaration de confidentialité devra définir précisément les informations couvertes par la confidentialité afin de garantir sa pleine efficacité.

De plus, il est recommandé de s’appuyer sur la protection offerte par les droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins, modèles et droits d’auteur) et de veiller à faire pleinement respecter la protection du secret des affaires prévue par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

Le Cabinet assiste les entreprises pour la protection de leur savoir-faire et de leurs informations confidentielles.