COMPROMIS DE VENTE – Avocat Genève Annecy
Un compromis de vente est signé lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier, tel qu’un appartement ou une maison, sont parvenus à un accord sur la vente.
L’alinéa premier de l’article 1589 du Code civil dispose que :
« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Le compromis de vente prévoit de manière habituelle que la signature de l’acte authentique doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la signature du compromis.
Egalement, afin de garantir au mieux les droits du vendeur, le compromis de vente stipule que l’acquéreur s’engage à verser, à titre de dépôt de garantie, 10 % du prix total de la vente dans un délai de dix jours à compter de la date de signature.
Par la suite, des difficultés peuvent apparaître lorsque l’acquéreur ne verse pas le dépôt de garantie ou refuse de réitérer la vente par acte authentique.
Le vendeur doit alors faire valoir la clause résolutoire prévue par le compromis de vente et solliciter le paiement d’une indemnité.
Il s’agit d’une “indemnité d’immobilisation”. Généralement, celle-ci est égale à 10% du prix total de la vente.
En outre, l’article 1225 du Code civil énonce que :
« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
