A la suite de l’achat d’une voiture le propriétaire découvre d’importants vices sur le véhicule : panne, code défaut, problème moteur, dysfonctionnement, taches d’huile, immobilisation, etc.
Ces difficultés sont apparues rapidement et quelques kilomètres après la vente.
Des garanties existent pour l’acquéreur, que la vente ait eu lieu auprès d’un garage professionnel ou auprès d’un particulier, pour un véhicule neuf ou d’occasion.
L’acquéreur et le vendeur doivent respectivement bénéficier de conseils avisés pour adopter les bons réflexes et limiter les risques.
Un diagnostic préalable est généralement nécessaire afin de connaître l’origine des vices.
En outre, l’acquéreur fait souvent face à de nombreuses dépenses telles que des frais de véhicule de remplacement, d’assurance, de déplacements, etc.
Si les garanties sont acquises, l’acquéreur a la possibilité d’obtenir :
soit l’annulation de la vente (remboursement du prix et restitution du véhicule),
soit d’obtenir une indemnisation sur le prix payé.
L’acquéreur et le vendeur peuvent saisir leur Avocat dans le but premier de mettre en œuvre une procédure amiable et de résoudre le litige rapidement.
L’avocat privilégie une solution non contentieuse dans l’intérêt des deux parties.
L’avocat intervient dès les opérations d’expertise amiable garantissant les droits et intérêts de son mandant.
Il rédige le protocole d’accord amiable de nature à mettre un terme définitif au litige.
A défaut de transaction trouvée, l’Avocat poursuit la procédure judiciaire.
La procédure se divise en deux temps :
– d’abord, un expert indépendant est désigné par le Tribunal afin de rendre des conclusions sur les désordres et leur origine,
– ensuite, une demande d’indemnisation est défendue par l’avocat devant le Tribunal.
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