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CONSTRUCTION PISCINE – DROIT ET ASSURANCE – AVOCAT ANNECY

CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY

Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.

 

La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de dommages qui se produisent après la réception des travaux.

 

Par la suite, l’alinéa premier de l’article L241-1 du code des assurances dispose que :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

Ainsi, l’entrepreneur impliqué dans la construction d’une piscine doit justifier d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale.

 

Néanmoins, les assureurs responsabilité civile décennale excluent régulièrement la réalisation de piscine dans leurs contrats d’assurance ‘classiques’.

 

Dans un arrêt du 03 avril 2012, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que :

« Attendu que la police d’assurance décennale souscrite auprès de [l’assureur] pour l’activité de construction ne vise pas la construction de piscine, qui est une activité spécifique, nécessitant des compétences particulières notamment en ce qui concerne l’étanchéité ;

 Que la circonstance que [l’entrepreneur] soit assuré au titre de la maçonnerie ou béton armé […] ne permet pas d’étendre cette garantie à la réalisation de la piscine des époux X ;  […]

 Attendu que la construction de la piscine des époux X, ne relève pas des activités de construction habituelles et déclarées par [l’entrepreneur] ; que dès lors [l’assureur] n’est pas tenu au titre du contrat d’assurance de responsabilité décennale de garantir les désordres l’affectant ;

 Que le jugement déféré qui a condamné l’assureur à garantir [l’entrepreneur] de la condamnation prononcée au titre des désordres affectant la piscine doit être infirmé ».

 

Ainsi, il convient de vérifier attentivement les assurances décennales de chaque entrepreneur en matière de construction de piscine.

 

L’avocat vous défend afin de faire valoir vos droits.

 

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