En cas de créance franco-suisse, les débiteurs espèrent parfois échapper à leurs dettes en se soustrayant aux poursuites et passant la frontière.
VL AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos poursuites et vos recouvrements de créance en France et en Suisse.
Les quatre étapes importantes des poursuites et recouvrements de créances :
La France et la Suisse sont toutes deux signataires de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
En vertu de l’article 38 de la convention, « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».
Régulièrement, VL AVOCATS assiste ses clients pour des poursuites et recouvrements de créances amiables et judiciaires entre Genève et la France.
Il représente ses clients genevois auprès des greffes pour recueillir les documents nécessaires à l’exequatur (copie certifiée conforme de la décision et certificat annexe V). Il fait reconnaître le caractère exécutoire en France des jugements suisses, et fait exécuter les décisions au besoin de manière forcée.
Réciproquement, il fait reconnaître et exécuter les jugements et arrêts français par les autorités genevoises compétentes.