DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages. Pour cela, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de sinistre assurance dommage ouvrage La déclaration de sinistre doit indiquer : le numéro du contrat d’assurance […]

TRAVAUX ASSURANCE

Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs. LES ETAPES DE L’INDEMNISATION : TRAVAUX ET ASSURANCE La négociation amiable avec l’assurance Déclarer le sinistre auprès de l’assureur des travaux Dresser un constat d’huissier exhaustif de […]

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires.  Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir sa compétitivité et son développement. Dans cette perspective, il est intéressant de conclure un engagement de confidentialité avec chacun des employés ou prestataires auxquels sont […]

COMPROMIS – DEPOT DE GARANTIE – AVOCAT GENÈVE ANNECY

COMPROMIS DE VENTE – Avocat Genève Annecy Un compromis de vente est signé lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier, tel qu’un appartement ou une maison, sont parvenus à un accord sur la vente.   L’alinéa premier de l’article 1589 du Code civil dispose que : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a […]

CONSTRUCTION PISCINE – DROIT ET ASSURANCE – AVOCAT ANNECY

CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.   La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de dommages qui se produisent après la réception […]

ACHAT VOITURE – VICES CACHES – AVOCAT ANNECY

Achat voiture Vices cachés Avocat Annecy Le Code civil prévoit la garantie des vices cachés aux articles 1641 et suivants.   Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage […]

PRÊT EN DEVISE CHF

Afin d’acheter une maison en France, Monsieur et Madame MARTIN souscrivent le 1er juillet 2008 un prêt en devise CHF d’un montant de 300.000 euros à rembourser en monnaie CHF.  Les conditions de l’emprunt sont les suivantes : remboursements en devise CHF, durée de 300 mois, taux d’intérêt variable, taux d’intérêt initial de 4,30%. Le prêt est […]

LOCATAIRE PROTÉGÉ ET CONGÉ REÇU DU BAILLEUR

LA RELATION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PROTÉGÉ Madame DUPONT est propriétaire d’un logement vide (non meublé) situé à Annecy et souhaite donner congé à son locataire Monsieur JACQUES. Toutefois, Monsieur JACQUES a plus de 65 ans, vit seul et bénéficie de ressources inférieures à 20.304 euros par an. Il est ainsi un locataire protégé.   […]

L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, à la diligence de l’acquéreur, dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. En effet, l’article L141-12 du Code […]